CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


  1. Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valables, toutes dérogations doivent être expressément convenues à l'avance par écrit. 
  2. Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Bevvista se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10 % de la somme restant due. Bevvista sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement. 
  3. Si un paiement est encore impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance prévue, Bevvista se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client. 
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. Bevvista ne peut en aucun cas être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à Bevvista et ne comprend aucun coût relatif à la législation du pays où se trouve le client. 
  5. Bevvista s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Bevvista ne peut, en aucun cas, être tenue par le client de comparaître comme tiers dans le cadre de toute réclamation de dommages-intérêts intentée contre le client par un consommateur final. 
  6. Pour être recevable, toute réclamation à l'encontre de Bevvista doit être notifiée par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services. 
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.